CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE ZUMERLE JEWELRY  
  
Mise à jour le 14/11/2023 
 


Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales » ou « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur non professionnel (ci-après désigné « L'acheteur » ou le Client ») du site www.zumerlejewelry.com (le « Site ») et le marchand Maud Zumerle.

La société Maud Zumerle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790 963 128. Son siège social se situe au 52 rue de Crimée à Paris (75019) ; Téléphone 0660091192 ; Email: contact@zumerlejewelry.com (ci-après « Zumerle Jewelry »).


L’acceptation des présentes CGV implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.


Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande. 

 


Article 1er – Objet


Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Maud Zumerle sur le Site www.zumerlejewelry.com, (ci-après le Site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute. 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Maud Zumerle (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et dans un pays membre de l'Union européenne (Allemagne, Lettonie, Autriche, Lituanie, Belgique, Luxembourg, Bulgarie, Malte, Chypre, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, République Tchèque, Finlande, Roumanie, France, Royaume-Uni, Grèce, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Irlande, Suède, Italie).

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. 

Les CGV sont opposables au Client qui en visitant le Site et/ou en passant une commande en accepte les Conditions Générales de Vente et s'engage à être lié par celles ci et à les respecter.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la politique de"Confidentialité et de "Cookies" consultable sur le Site.

 

2 - Client

 

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par Maud Zumerle. 

Les informations communiquées à Maud Zumerle dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. 

Maud Zumerle se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus. 

 

3 - Produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet www.zumerlejewelry.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Maud Zumerle. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Maud Zumerle apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles, des produits de sa marque Zumerle Jewelry, au moyen notamment de descriptifs détaillés et de photographies illustrant les produits.

Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Maud Zumerle ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Si le Client a des questions, il peut contacter Maud Zumerle par mail à l’adresse suivante: contact@zumerlejewelry.com.

 

4 - Processus de commande

 

Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :

      • le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier en précisant la taille, le coloris et la quantité ;

      • le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;

      • pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur le symbole de la croix, à savoir « Delete », et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Update Cart » ;

      • le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;

      • pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;

      • le Client doit choisir son mode de paiement ;

      • il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en termes de quantité ;

      • le Client procède au paiement qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Maud Zumerle.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

Après validation de sa commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (référence produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, Maud Zumerle se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Dans ces hypothèses, Maud Zumerle informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut se référer au numéro de suivi de commande qu'il reçoit dans l'e-mail de confirmation de la commande ou écrire à contact@zumerlejewlery.com.

 

5 - Paiement  

 

Maud Zumerle met à la disposition de ses Clients les modes de paiements suivants : règlement par Carte Bancaire (CB, Visa ou Mastercard) ou via Paypal. Lorsque la commande est finalisée, Maud Zumerle confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par l’acheteur.

Maud Zumerle peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande. 

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société de Maud Zumerle jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Maud Zumerle.

Le règlement des achats de l'Acheteur sur le Site peut s'effectuer :

      • avec son compte PayPal (uniquement disponible pour une livraison en France Métropolitaine). En choisissant le paiement via PayPal, l'Acheteur sera automatiquement dirigé sur son compte Paypal. Une fois le paiement PayPal validé, l'Acheteur verra apparaître la page de confirmation de sa Commande sur le Site.

      • par carte bancaire via la plateforme de paiement, sécurisée et certifiée, Stripe. 

 

6 - Livraison

 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande. 

Le colis est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison. 

Les produits sont livrés en France et également dans les autres pays membres de l'Union Européenne (Allemagne, Lettonie, Autriche, Lituanie, Belgique, Luxembourg, Bulgarie, Malte, Chypre, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, République Tchèque, Finlande, Roumanie, France, Royaume-Uni, Grèce, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Irlande, Suède, Italie).

Tous nos envois à destination de l'union européenne sont toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur sur le territoire français.

La livraisons n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Maud Zumerle.

Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale. 

Maud Zumerle s’engage à traiter toutes les commandes le jour même, du lundi au vendredi. Les commandes reçues le week-end et les jours fériés seront traitées le jour ouvrable suivant. 

Maud Zumerle s'engage a expédier toutes les commandes dans un délai compris entre 24h et 72h maximum.

A partir de l'expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants :

24h à 48h en Chronopost pour la France et 24h à 72h pour l'Europe;

3 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France;

5 à 10 jours ouvrés en Colissimo pour l'Europe. 

 

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

A défaut pour Maud Zumerle de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint Zumerle Jewelry d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que Zumerle Jewelry ne se soit exécutée.

 

7 - Réception des produits 

 

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré. 

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à Zumerle Jewelry.

Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir contre Zumerle Jewelry pour obtenir l’échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise. De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessous.

 

8 - Garanties

 

Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :

Zumerle Jewelry - A l'attention de Maud Zumerle - 52, rue de Crimée à Paris (75019) – Téléphone 0660091192 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé selon les opérateurs) – courriel : contact@zumerlejewelry.com

 

8.1 - Garantie commerciale

 

En plus des garanties légales visées au 8.2 auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (remplacement de fermoir, chaîne cassée, opérations de dorure, de soudure et de pierres à resertir).

Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit) ou en vous déplaçant directement à la boutique avec le Produit et le justificatif d’achat.

Cette garantie est gratuite. Nous vous rembourserons les frais d’envoi.

Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée d’un (1) an et s’applique uniquement en France métropolitaine.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas

      • les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;

      • les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

      • en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;

      • en cas d’usure naturelle ;

      • les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

8.2. Garanties légales 

 

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. Zumerle Jewelry est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

 

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Zumerle Jewlery.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

9.      DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

 

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

 

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Zumerle Jewelry de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en le découpant ou dans votre colis, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : contact@zumerlejewelry.com

 

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Maud Zumerle, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Maud Zumerle conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Maud Zumerle doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Maud Zumerle a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit. 

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale. 

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

 

10.   EFFET DU CONTRAT

 

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

11.   PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

Le Client reconnaît que les Produits Zumerle Jewelry réalisés par Maud Zumerle et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de Maud Zumerle notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. 

Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par Maud Zumerle, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Maud Zumerle par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Maud Zumerle fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

 

12.   TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.

 

13.   REGLEMENT DES LITIGES

 

En cas  de litige, le Client doit s’adresser en priorité à Maud Zumerle en appelant au 0660091192 ou par courriel à : contact@zumerlejewelry.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre Maud Zumerle et le Client.

 

14.   LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les CGV sont soumises au droit français.

 

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

 

Formulaire de rétractation (à découper)

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

Zumerle Jewelry - A l’attention de Maud Zumerle  – 52 rue de Crimée à Paris (75019).

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : …………………………………………………………

Commandé le(*)/reçu le(*) : …………………………………………………………

Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………